Conditions de vente et de livraison de la société Gruschwitz Textilwerke AG, Leutkirch

 I. Champ d’application

 Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les offres que nous proposons, y compris les offres futures, ainsi qu'à tous les contrats actuels et futurs conclus entre nous et des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public au sens de la Sec. 310 du Code civil allemand (ci-après : « client »), même s'ils ne sont pas mentionnés dans des contrats ultérieurs. Les autres conditions des clients sont valables uniquement si elles sont confirmées par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent également même si nous effectuons une livraison au client sans réserves tout en étant conscients des conditions générales contradictoires ou divergentes du client.

II.Conclusion du contrat 

1. Toutes nos offres, notamment celles des catalogues, de documents de vente et par Internet, sont sans engagement. D'un point de vue juridique, elles doivent être considérées comme une invitation à traiter commercialement. 

2. Les commandes sont considérées comme acceptées si elles sont soit confirmées par nous par écrit, soit exécutées dans les délais prévus, ou immédiatement après réception de la commande. 

3. En cas de doute, les termes du contrat sont basés sur notre confirmation de commande, où à défaut d'une telle confirmation, sur notre bon de livraison ou, à défaut, sur notre offre ou notre tarif. Si la valeur de la commande est inférieure à 500 euros, une majoration administrative de 50 euros sera facturée en sus. 

4. Si le client modifie les spécifications du produit et que celles-ci sont confirmées par écrit par nous, les modifications ainsi confirmées par nous feront autorité pour toutes les commandes ultérieures, même si le client ne fait pas référence à ces changements pour les commandes ultérieures. 

5. Les spécifications et les accords de qualité n'impliquent pas l'hypothèse d'une garantie.

III. Prix

1. Tous les prix sont en EUR nets départ usine de Leutkirch, auxquels doivent ensuite être ajouté la TVA légale applicable, ils n'incluent pas les frais de douane et de frontières, les frais d'assurance, les frais de transport et de déchargement, et les frais d'emballage, qui sont à la charge du client. 

2. Dans le cas où un retour de l'emballage a été convenu, cet emballage doit être retourné en parfait état, franco de port et sans aucun autre frais. 

3. Nous nous réservons le droit de répercuter au client les variations de prix des matériaux, de l'énergie et des matières premières, des salaires et traitements, ainsi que les frais de transport qui ont lieu entre la conclusion du contrat et la livraison au client. Dans un tel cas, nous fournirons au client sur demande les éléments de preuves qui ont conduit à ce changement de prix.

IV. Livraison et transfert des risques 

1. Les délais de livraison commencent uniquement une fois que toutes les dispositions de mise en œuvre ont été entièrement et précisément définies. En cas de retard de livraison et d'exécution du fait d'un cas de force majeure et d'événements dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent la livraison sensiblement plus difficile, y compris, mais sans s'y limiter, les directives émises par les autorités publiques, les perturbations des transports, etc., et y compris si de tels événements affectent nos fournisseurs et sous-traitants, la délai de livraison convenu sera prolongé d'une durée raisonnable. Ceci s'appliquera également en cas de conflits du travail (comme des grèves et des blocages) qui nous affectent ou affectent nos fournisseurs et sous-traitants. Nous-mêmes et le client avons toutefois le droit de résilier le contrat 5 mois après l'expiration du délai de livraison initial. Ni nous-mêmes ni le client n'avons le droit de faire valoir d'autres réclamations ou droits après une telle résiliation. 

2. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si nous ne respectons pas les délais de livraison de manière fautive, le client est tenu de nous fixer un délai de grâce raisonnable. Après l'expiration de ce délai sans résultat, le client peut résilier le contrat. Sous réserve de l’article VIII de ces présentes conditions, notre responsabilité pour les dommages causés au client par le retard est limitée à un maximum de 5% du prix net convenu. 

3. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. 

4. La livraison a lieu départ usine, c'est-à-dire que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès que nous mettons la marchandise à la disposition du client. Si les marchandises sont expédiées vers une destination différente à la demande et aux frais du client, l'itinéraire et les moyens d'expédition sont laissés à notre choix, sauf convention contraire. Dans ce cas, le risque est transféré au client lorsque les marchandises sont remises à un transporteur approprié. Ceci s'applique également si nous faisons effectuer le transport par notre propre personnel. Si le client le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport à ses frais. 

5. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont le client est responsable, le risque est transféré au client le jour de la mise à disponibilité pour l'expédition, mais nous pourrons toutefois être amenés à souscrire, à la demande et au frais du client, à une assurance adaptée. 

6. Pour les commandes sur appel, les appels doivent avoir lieu au plus tard dans un délai d'un an après la conclusion du contrat. Si, dans le cas de commandes sur appel, le client ne commande pas la marchandise aux dates intermédiaires ou finales convenues, le prix d'achat augmente en conséquence s'il y a une augmentation des prix des matériaux, de l'énergie et des matières premières, des salaires et traitements et des frais de transport entre la date initialement convenue et la date de départ réelle.

V. Paiement 

1. Le paiement des factures est exigible immédiatement. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement à nous ou à l'un des comptes qui figurent sur la confirmation de commande ou la facture. 

2. Les remises convenues ne seront pas accordées si le client est en retard de paiement pour des livraisons antérieures. 

3. Le client est considéré en défaut de paiement si le paiement n’est pas effectué dans les 3 semaines suivant la réception de la livraison. En outre, les dispositions légales relatives au défaut de paiement s'appliquent. 

4. Nous n'acceptons les lettres de change que si cela est expressément convenu et uniquement à titre de paiement. Les lettres de change et chèques doivent seulement être crédités à la date de valeur de réception de leur valeur de remboursement diminuée des frais. 

5. Le client n'a pas le droit d'opposer ses droits à nos droits ou d'exercer un droit de rétention sur ses prétentions, à moins que les prétentions du client ne soient incontestées ou n'aient été établies par un jugement pour lequel un recours n’est pas possible. En outre, le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses prétentions et nos prétentions reposent sur le même contrat. La compensation ou l'exercice du droit de rétention est également autorisé au cours d'une procédure judiciaire pour ce qui concerne les créances en instance de décision.

VI. Réserve de propriété 

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au règlement du prix d'achat et de toutes les réclamations futures découlant de la relation commerciale avec le client. La réserve de propriété continue de s'appliquer si des créances individuelles sont ajoutées à un compte ouvert et que le solde est prélevé et accepté. 

2. Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre d’une relation commercilae normale. Le client nous cède toutefois ainsi toutes les créances - d'une valeur équivalente au montant de notre facture - dues à ses propres acheteurs ou à des tiers qui résultent de la revente de la marchandise réservée par le client, que du travail supplémentaire ait ou non été fait sur les marchandises livrées avant ou après leur revente. Si le client ajoute une créance acquise lors de la revente de la marchandise et qui nous a été cédée à un compte ouvert pour son propre client, lesdites créances en compte courant nous seront également cédées. Suite à la clôture du compte, la créance cédée sera remplacée par le solde constaté qui sera cédé à concurrence de la valeur du montant équivalent à notre créance initiale. Sous réserve de révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées. Nous nous abstiendrons d'exercer notre droit de recouvrer de telles créances à condition que le client respecte ses obligations de paiement envers nous.
   
   Sur demande, le client nous fournira les noms des débiteurs des créances cédées et informera lesdits débiteurs qu'une telle notification a été faite ; nous nous réservons le droit de notifier nous-mêmes une telle cession au débiteur. 

3. En cas de traitement ou de transformation de la marchandise, celle-ci sera effectuée en notre nom. Nous sommes donc considérés comme les fabricants au sens de l'article 950 BGB (Code civil allemand). Dans le cas où la marchandise est transformée avec d'autres objets dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet sur la base du rapport de la valeur de la marchandise réservée à la valeur des autres marchandises au moment de leur traitement. 

4. Si les marchandises réservées sont associées, incorporées ou mélangées avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas conformément au § 947, 948 BGB, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales.Si le client acquiert la propriété exclusive par association, incorporation, ou mélange, il doit nous transfèrer de ce fait la copropriété pour le nouveau produit selon le rapport de la valeur de la marchandise réservée à la valeur de la marchandise créée par association, incorporation ou mélange. 

5. Dans tous les cas, le client conservera gratuitement pour nous notre propriété exclusive ou copropriété, qui sera également considérée comme marchandise réservée au sens des dispositions suivantes. 

6. Dans le cas de la procédure d'échange de chèques ou de traites, notre réserve de propriété n'est perdue à tous les degrés que lorsque le client a rempli toutes ses obligations envers nous.Le client n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises réservées ou de les céder à titre de garantie. 

7. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure Civile Allemand (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un procès conformément au § 771 ZPO, le client est responsable du préjudice que nous subissons. 

8. Jusqu'à ce qu'il en ait acquis la propriété inconditionnelle, le client est tenu d'assurer à ses frais l'objet de la livraison contre tous les risques (assurance tous risques) et de nous en fournir la preuve sur demande. En cas de dommages, les créances d'assurance du client nous sont cédées à concurrence de la valeur des créances sur son propre client. 

9. Nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur des garanties dépasse les valeurs des créances garanties de plus de 10 %. La valeur de la garantie en simple réserve de propriété est évaluée conformément à l'article 1 sur la base des montants de nos factures concernées ; en cas de cession de créances, la valeur de ces garanties sera appréciée sur la base des montants facturés par le client pour les marchandises revendues.Si des produits transformés sont toujours en possession du client, la valeur de la garantie est basée sur notre prix de réutilisation. Ceci sera notifié au client par écrit. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette notification, le client peut nous indiquer des clients disposés à payer un prix supérieur à notre valeur de réutilisation. Dans la mesure où le paiement est sécurisé, nous sommes obligés de libérer des garanties au prix le plus élevé. Si les marchandises réservées revendues sont la copropriété du client, la cession de la créance s'étend jusqu'au montant auquel correspond la part de copropriété du client.

VII. Notification des défauts, responsabilité pour les défauts 

1. Le client doit dès réception contrôler les marchandises reçues, tant en ce qui concerne la quantité, la qualité, que les défauts. Il doit nous signaler immédiatement par écrit tous les défauts évidents et tous les défauts identifiables lors de cette inspection. Le client doit nous signaler par écrit les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme approuvées. L'avis écrit sera considéré comme remis sans retard injustifié selon les termes de la présente Section VII. para. 1. si cette remise est faite dans les 8 jours ouvrables. La date de réception par nos soins de cet avis est donc déterminante. Les dommages visibles dus au transport doivent être signalés immédiatement et un avis doit être noté sur le récépissé. 

2. Si le client découvre un défaut dans la marchandise, il ne peut en disposer, c’est-à-dire que par exemple elle ne peut pas être partagée, revendue, traitée ou transformée. 

3. En cas de présence de défauts ou d'absence de caractéristiques de qualité convenues dans les marchandises livrées, nous pouvons choisir soit d'éliminer le défaut, soit de livrer une marchandise de remplacement exemptes de défauts. Dans le cas où nous choisissons d’éliminer un défaut, nous sommes en droit d'exiger soit que le produit défectueux nous soit retourné pour remaniement ou échange et re-livraison ultérieure, soit qu’il soit tenu par le client à notre dispsoition prêt à être retravaillé ou échangé, par nous ou par des personnes mandatées par nous dans ce but chez le client. Le client n'est pas tenu de nous retourner le produit défectueux si cela est déraisonnable pour lui. 

4. Les frais nécessaires pour remédier aux défauts (en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel) sont à notre charge. Cela ne s'applique pas aux dépenses supplémentaires résultant du fait que l'article acheté a été déplacé vers un autre endroit que le lieu de livraison ou de la filiale commerciale du client après la livraison, à moins qu’un tel transfert corresponde à l'utilisation prévue de l'article. 

5. Si la livraison de réparation ou de remplacement échoue, si elle est impossible, déraisonnable pour le client, si elle est refusée par nous ou si elle est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons dont nous sommes responsables, le client a selon son choix le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat ou le remboursement des frais. Nous sommes responsables des dommages subis par le client dans le cadre des règles générales de responsabilité du chapitre VIII. 

6. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois. En ce qui concerne le délai de prescription des recours, conformément au § 478 BGB, la réglementation légale est maintenue.

VIII. Responsabilité générale 

1. Les demandes de dommages et intérêts par le client pour quelque raison légale que ce soit n'existent que,
   a) si le dommage a été causé par une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle d'une manière qui compromet la réalisation de l'objectif contractuel ou
   b) si nous avons garanti les caractéristiques des marchandises livrées ou avons garanti la qualité, ou dans le cas de
   c) dommages liés à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou
   d) de dommages qui sont dus à une intention ou une négligence grave, ou
   e) pour les cas dans lesquels nous sommes responsables en vertu de la loi allemande sur la garantie des produits(Produkthaftungsgesetz). 

2. Si nous sommes responsables conformément à la clause 1 a) de la violation d'une obligation contractuelle essentielle sans négligence grave ou intentionnelle ou des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, le montant de la responsabilité doit être limité aux dommages que nous aurions généralement dû pouvoir anticiper sur la base des circonstances que nous connaissions au moment où le contrat a été conclu. 

3. Nous sommes seulement responsables des recommandations qui ont été confirmées par nous par écrit. 

4. Les dispositions de limitation de responsabilité qui figutrent ci-dessus s'appliquent respectivement aux actions et à la responsabilité personnelle de nos employés, agents en exercice, représentants ou autres agents.

IX. Confidentialité / protection des données 

1. Sauf convention contraire, les informations fournies par le client ne sont pas considérées comme confidentielles. 

2. Les données personnelles sont traitées par nous (Gruschwitz Textilwerke AG, Memminger Straße 68, D-88299 Leutkirch im Allgäu, téléphone : +49 (0) 7561 9098-0, fax : +49 (0) 7561 9098 -999, e-mail : info@gruschwitz.com), en tant que responsable, dans le cadre des dispositions légales applicables conformément à l'article 4, paragraphe 7 du RGPD. Notre responsable de la protection des données d'entreprise peut être joint à Gruschwitz Textilwerke AG, responsable de la protection des données, Memminger Straße 68, D-88299 Leutkirch im Allgäu, téléphone : +49 (0) 7561 9098-0, fax : +49 (0) 7561 9098-999, email : datenschutz@gruschwitz.com. 

3. Nous traitons les données personnelles que nous recevons du client et/ou de ses employés dans le cadre de la relation commerciale. Nous traitons également les données personnelles que nous avons obtenues légitimement et que nous sommes autorisés à traiter à partir de sources accessibles au public (par exemple, registre du commerce, presse, internet). Les données que nous traitons comprennent les données du client et/ou les données personnelles du client et de ses employés (par exemple, nom, adresse postale, adresses e-mail, numéros de téléphone et autres coordonnées), les données de paiement, les données sur les marchandises commandées ainsi que les données publicitaires et de vente. 

4. Nous traitons les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à l'initiation et à l'exécution des contrats et à la gestion de la relation client. Ce traitement est donc effectué dans le but de remplir des obligations contractuelles sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Le fait de ne pas fournir les données requises peut entraîner l'impossibilité de conclure un contrat. Nous traitons également les données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD. Cela comprend, par exemple, le traitement à des fins publicitaires ainsi que les études de marché et d'opinion (sauf si le traitement a fait l'objet d'une objection), le traitement pour la conception d'offres en fonction des besoins et du contact direct avec les clients, le traitement pour l'établissement de réclamations légales et pour la défense dans les litiges ainsi que pour le traitement pour la gestion des affaires et pour le développement ultérieur des produits. 

5. Nous transmettons les données du client aux prestataires de services et agents d'exécution qui sont employés par le client pour la mise en oeuvre de la relation juridique. Cela inclut le transfert des données nécessaires à la livraison aux compagnies maritimes mandatées, au fabricant des marchandises ou aux prestataires de services techniques, dans la mesure où ils sont mandatés pour la livraison au client. Nous transmettons également des données (nom, adresse, données de paiement) aux fins de vérification de crédit aux agences d'évaluation du crédit CRIF Bürgel GmbH, Radlkoferstraße 2, 81373 Munich et Verband der Vereine Creditreform e.V., Hellersbergstraße 12, 41460 Neuss. Nous recevons de la part des agences d'évaluation du crédit des informations sur les antécédents de paiement du client et des informations sur la solvabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques utilisant les données d'adresse, entre autres données. La collecte, le stockage et le transfert sont donc effectués à des fins de contrôle de solvabilité dans l’objectif d'éviter un défaut de paiement et sur la base de l'article 6 (1) (b) RGPD et de l'article 6 (1) (f) RGDP. Nous transférons également des données personnelles à des fournisseurs d'assurance-crédit, de recouvrement de créances et de services marketing. 

6. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à la relation commerciale, en particulier pour l'initiation et l'exécution des contrats, ainsi que pour l'accomplissement des obligations légales. Les obligations légales comprennent notamment les obligations de conservation selon le Code de commerce (Handelsgesetzbuch) et le Code des impôts (Abgabenordnung). Les durées de conservation ainsi réglementées vont de six à dix ans. De plus, les délais de prescription légaux influencent également sur la durée de stockage. Selon les articles 195 et suivants du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription normal est de trois ans, mais dans certains cas, le délai de prescription peut également aller jusqu’à trente ans. 

7. Nous ne transférerons pas de données personnelles vers des pays hors de l'UE ou vers une organisation internationale 

8. Toute personne concernée a le droit à l'information conformément à l'article 15 du RGPD, le droit de rectification en vertu de l'article 16 du RGPD, le droit à l'effacement en vertu de l'article 17 du RGPD, le droit à la limitation du traitement selon l'article 18 du RGPD, le droit d'opposition selon l'article 21 du RGPD et le droit à la portabilité des données selon l'article 20 du RGPD. En ce qui concerne le droit à l'information et le droit à l'effacement, il existe des restrictions conformément aux articles 34, 35 BDSG (loi fédérale allemande relative à la protection des données). En outre, conformément à l'article 77 du RGPD en liaison avec l'article 19 BDSG, il existe un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. 

9. Conformément à l'article 21 (1) du RGPD, une personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données effectué sur la base de l'article 6 (1) (f) (traitement des données basé sur la mise en balance des intérêts). Si la personne concernée s'y oppose, nous n'utiliserons plus ses données personnelles, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou à moins que le traitement ne serve à établir, exercer ou défendre des droits en justice. 

10. Une personne concernée peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses données à des fins de publicité directe avec effet sur l'avenir ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié au marketing direct. En cas d'opposition, nous nous abstiendrons de tout traitement ultérieur des données personnelles concernées à des fins de publicité directe. 

11. Les objections selon les sections 9 et 10 peuvent être faites de manière informelle et doivent être adressées à Gruschwitz Textilwerke AG, délégué à la protection des données, Memminger Straße 68, D-88299 Leutkirch im Allgäu, téléphone : +49 (0) 7561 9098-0, fax : + 49 (0) 7561 9098-999, e-mail: datenschutz@gruschwitz.com.

X. Dispositions finales 

1. Aucun accord verbal supplémentaire n'a été conclu. Les accords verbaux supplémentaires, qui s'écartent de notre offre ou du contrat écrit, ne seront valables que s'ils sont confirmés par écrit par nous. 

2. Le lieu d'exécution pour les deux parties et pour toutes les réclamations actuelles et futures de la relation commerciale est Leutkirch. 

3. Le lieu de juridiction exclusif des commerçants, personnes morales et caisses spéciales de droit public pour toute action sur lettres de change ou chèques ainsi que pour tous litiges directs ou indirects est Leutkirch. Cependant, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège social du client ou auprès d'autres tribunaux compétents sur la base du droit allemand ou étranger. 

4. Dans les transactions commerciales internationales, chaque fois qu'un différend juridique résultant ou en relation avec le présent accord et sa mise en œuvre survient, les parties contractantes peuvent choisir de recourir aux tribunaux ordinaires ou de porter l'affaire devant un tribunal arbitral. Si les parties s'adressent à un tribunal arbitral, tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci seront définitivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage de Vienne (2013). Le lieu de l'arbitrage sera Vienne, Autriche. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Sauf convention contraire entre les parties, au moins un des arbitres doit avoir étudié le droit et avoir réussi ces études. Les arbitres doivent maîtriser la langue de la procédure arbitrale. La langue de la procédure arbitrale est l'allemand, à moins que les parties ne conviennent d'une autre langue pour cettte procédure arbitrale. 

5. La relation juridique avec le client est soumise au droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

6. La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs dispositions n'affectera pas la validité des autres dispositions. Si des clauses nulles et non avenues contiennent des éléments raisonnables et valables, les éléments valables de celles-ci continuent de s'appliquer. Les parties contractantes s'engagent par la présente à substituer les dispositions nulles et non avenues par des dispositions qui correspondent le plus possible à l'objet commercial et à l'intention des dispositions nulles et non avenues.

Statut : Avril 2022