Code de Conduite

Pour la société Gruschwitz, la prise en compte des lois et réglementations en vigueur, des objectifs économiques, et des principes éthiques tels que le respect, l'honnêteté, l'équité et le sens des responsabilités est une évidence.

La société Gruschwitz a donc décidé d'adopter sans restriction le Code de Conduite de l'industrie allemande du textile et de la mode.

Ce Code de Conduite définit des règles de conduite  pour la collaboration interne ainsi que pour les relations avec les clients, les fournisseurs, les concurrents, les agents et les institutions publiques. Il accompagne la direction et les employés dans toutes les décisions de la vie quotidienne de l'entreprise.

 

Préambule

Les entreprises de l'industrie allemande du textile et de la mode reconnaissent leur responsabilité sociale, qu'elles soient économiquement actives en Allemagne, en Europe ou dans d'autres parties du monde. Animés par une conscience responsable d'une organisation socialement, écologiquement et économiquement acceptable de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement textile, ils font face aux défis d'une économie de plus en plus interconnectée et globale. Afin de soutenir les entreprises dans ce domaine, l'Association générale de l'industrie allemande du textile et de la mode et ses organisations membres ont élaboré ce présent Code de Conduite.

Les associations recommandent l'application de ce Code de Conduite. Il est à la disposition de toutes les entreprises du secteur en tant qu’outil volontaire et sert de ligne directrice pour l'action socialement responsable des entreprises. Dans sa fonction, le code se concentre sur la présentation des domaines de responsabilité de l'activité entrepreneuriale et offre un cadre que les entreprises peuvent utiliser pour adapter individuellement leur politique d'entreprise. Pour sa mise en œuvre dans les chaînes de valeur mondiales, le Code contient des règles de base pratiques auxquelles les petites et moyennes entreprises, avec leurs différents modèles commerciaux et capacités, peuvent notamment répondre.

Le Code de Conduite est basé sur les principes internationalement reconnus pour la protection des droits de l'homme et du travail, tels que ceux définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies, les normes fondamentales du travail de l'Organisation Internationale du Travail, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les les principes directeurs de l'OCDE pour les sociétés multinationales. En outre, le code est également basé sur les accords internationaux pertinents en matière de protection de l'environnement.

Ces accords internationaux sont essentiellement contraignants pour les États - et non pour les entreprises; leur exécution est une tâche de l'État. Pour les processus de création de valeur économique, les entreprises de l'industrie du textile et de la mode soutiennent la volonté de respect des droits de l'homme, des normes du travail, des normes sociales et écologiques, En basant leurs activités sur les principes formulés dans ces accords juridiques internationaux, elles peuvent y contribuer. Elles le font en sachant qu'il s'agit d'un processus à long terme pour lequel une coopération constructive et pragmatique entre les institutions étatiques, les acteurs sociaux et les autres entreprises est essentiel.

1. Base fondamentale de la gestion d'entreprise socialement responsable

Respect de la loi
Les entreprises se conforment aux lois et règlements des pays dans lesquels elles sont économiquement actives. En particulier dans les pays à faible structure étatique, elles s’assurent qu’elles adhèrent aux principes de ce Code de Conduite dans leurs propres actions et encouragent leurs partenaires commerciaux à faire de même.

Si les réglementations nationales existantes entrent en conflit avec le contenu du Code ou si le contexte national ne permet pas de se conformer pleinement à la responsabilité de respecter les droits de l'homme, les entreprises doivent trouver des moyens de se conformer néanmoins aux principes des droits de l'homme internationalement reconnus et au contenu de ce Code de Conduite.

Contribution à la société
Les entreprises se considèrent comme faisant partie des sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.
Par leurs activités commerciales, elles contribuent à leur bien-être, à leur évolution et à leur développement durable. Les entreprises tiennent compte des effets directs et indirects de leurs activités commerciales sur la société et sur l'environnement, et s'efforcent d'équilibrer de manière appropriée les intérêts économiques, sociaux et écologiques. Elles respectent et acceptent les différents contextes juridiques, sociétaux, culturels et sociaux des pays dans lesquels s'étend leur chaîne de valeur, et reconnaissent leurs structures, leurs coutumes et leurs traditions. En cas de conflit avec les principes énoncés ici, les entreprises dialogueront avec leurs partenaires commerciaux et agiront dans un esprit de compréhension et d’acceptation.

Pratiques commerciales éthiques et intégrité
Les entreprises poursuivent des pratiques commerciales légales en respectant une concurrence loyale, les droits de propriété industrielle des tiers, ainsi que les lois antitrust et de la concurrence. Ils rejettent toutes formes de corruption et de pots-de-vin et promeuvent de manière appropriée les principes d'une gouvernance d'entreprise responsable tels que la transparence, la responsabilité, l'ouverture et l'intégrité. Les partenaires commerciaux doivent être traités équitablement. Les contrats doivent être respectés tant que les conditions-cadres ne changent pas fondamentalement. En général, les valeurs et principes éthiques doivent être respectés, ceci s'applique en particulier à la dignité humaine et aux droits de l'homme internationalement reconnus.

2. Respect des droits de l'homme

La protection des droits de l'homme est le devoir des États respectifs dans lesquels les entreprises sont économiquement actives. En soutien du devoir de l'État à faire respecter les droits de l'homme sur son territoire, les entreprises doivent elles aussi respecter les droits de l'homme. Les entreprises devraient, par leurs activités, éviter de porter atteinte aux droits humains d'autrui et contrer les impacts négatifs sur les droits humains dans lesquels elles sont impliquées.

Afin de s'acquitter de la responsabilité de respecter les droits de l'homme, les entreprises doivent faire preuve d’une diligence raisonnable dans le domaine des droits de l'homme, en fonction de la taille de l’entreprise, du risque d'impacts graves sur les droits de l'homme, ainsi que de la nature et du contexte de l’activité. La diligence raisonnable devrait inclure des procédures pour identifier, prévenir, atténuer et, lorsque c’est applicable, remédier aux effets négatifs potentiels sur les droits de l'homme, et devrait couvrir les impacts négatifs sur les droits de l'homme que les entreprises causent ou auxquels elles contribuent par leurs propres activités, ou qui peuvent être directement liés à leurs activités, produits ou services en raison de leurs relations commerciales.

3. Droits et conditions de travail

Les entreprises respectent les normes fondamentales du travail de l'Organisation Internationale du Travail et créent un environnement de travail sûr et humain.

Liberté d'association et droit de négociation collective
Les entreprises respectent le droit des salariés et des employeurs, sans autorisation préalable et de leur propre choix, de constituer des organisations visant à promouvoir et protéger les intérêts des salariés ou des employeurs, d'adhérer à ces organisations et d'élire librement leurs représentants. Les entreprises respectent le droit des employés et des employeurs à négocier collectivement les conditions de rémunération et de travail. Les salariés ne doivent pas être défavorisés dans leur emploi du fait de leur appartenance à des organisations de travailleurs.

Dans les pays où les principes de la liberté syndicale, le droit d'organisation et de négociation collective ne sont pas respectés, ou encore où l'exercice de ces droits est restreint ou interdit, les entreprises devraient permettre à leurs salariés de choisir librement leurs propres représentants avec lesquels ils souhaitent débuter un dialogue au sujet des questions liées au lieu de travail. Les entreprises doivent respecter le droit de leurs employés de porter plainte sans leur causer de préjudice; et ces plaintes doivent être traitées par une procédure appropriée.

Interdiction du travail forcé
Une activité économique basée sur le travail forcé ou obligatoire, la servitude pour dettes ou le servage n'est pas acceptée par les entreprises. Cela inclut tout type de travail ou de service demandé à une personne sous la menace d'une sanction et pour laquelle elle ne s'est pas portée volontaire.

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes travailleurs
Les entreprises s'engagent pour l'abolition effective du travail des enfants. Elles respectent l'âge minimum légal d'admission à l'emploi ou au travail qui, selon les dispositions de l'Organisation Internationale du Travail, ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de la scolarité obligatoire ni inférieur à 15 ans.

Des mécanismes appropriés d'identification de l'âge devraient empêcher le travail des enfants dans le cadre du processus de recrutement. Lorsque les entreprises prennent connaissance du travail d’enfants, elles doivent prendre les mesures correctives et de réinsertion sociale nécessaires, qui se concentrent sur l'intérêt supérieur et la protection de l'enfant.

Les entreprises emploient des jeunes de moins de 18 ans uniquement si le type ou les circonstances du travail qu'ils effectuent ne mettent pas en danger la vie, la santé et la moralité des jeunes concernés, et s'ils reçoivent une instruction ou une formation professionnelle appropriées et pertinente dans le secteur économique concerné.

Interdiction de la discrimination dans l'emploi et la profession
Les entreprises s’abstiennent de toute forme de discrimination, d'exclusion, ou de traitement préférentiel basé sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'origine nationale et l'origine sociale qui pourrait suspendre ou entraver l'égalité des chances ou de traitement vis-à-vis de l’emploi ou de la profession. En outre, le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour le même travail doit s'appliquer.

Nombre d’heures de travail

Sauf si les lois nationales applicables ou les réglementations applicables en matière de négociation collective prévoient une durée de travail maximale inférieure, la durée normale du travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine plus un maximum de 12 heures supplémentaires par semaine. Les heures supplémentaires sont au minimum rémunérées conformément aux réglementations statutaires ou aux conventions collectives respectives et leur utilisation doit rester une exception.

Les entreprises accordent à leurs employés le droit de se reposer chaque jour ouvrable et reconnaissent les jours fériés légaux. Un jour sans travail doit être accordé après six jours ouvrables consécutifs de travail.

Les salaires
Les salaires ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum fixé par la loi ou l’accord collectif. Les entreprises notent que dans les pays sans cadre salarial collectif ou statutaire, les salaires pour des heures de travail régulières complètes devraient être suffisants pour répondre aux besoins fondamentaux des employés. En même temps, il est reconnu que les entreprises ne peuvent pas assurer à elles seules des moyens de subsistance correspondant à la dignité humaine, et que des prestations supplémentaires de l'État et d'autres mesures de protection sociale peuvent être nécessaires.

Les salaires ne sont pas retenus et sont versés régulièrement sous une forme adaptée à l'employé. Les retenues sur salaire ne sont autorisées que dans le cadre de la loi ou des conventions collectives et doivent être justifiées. Les salariés sont régulièrement informés de la composition de leur rémunération.

Relations de travail
Les règles du droit national du travail doivent être respectées. Les travailleurs devraient recevoir des informations compréhensibles sur les principales conditions de travail, y compris les heures de travail, la rémunération et les modalités comptable et de paiement. En cas de fin de collaboration, les entreprises protègent le droit des employés avec un délai de préavis correspondant. Les entreprises s'efforcent également de promouvoir les qualifications professionnelles des salariés.

Santé et sécurité au travail
Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées pour assurer la santé et la sécurité au travail, en tenant compte des exigences nationales, afin de prévenir les accidents du travail et de protéger la santé de leurs travailleurs dans le cadre de leurs activités. Les réglementations locales en vigueur sur la sécurité et la santé au travail, ainsi que la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, sont respectées afin de réduire au minimum les risques d'accidents et de maladies professionnelles. Lorsque cela est nécessaire et approprié, les travailleurs reçoivent un équipement de protection individuel adapté. Dans les situations de danger immédiat, les employés ont le droit et le devoir de quitter leur lieu de travail immédiatement et sans autorisation. Les personnes dans le besoin telles que les jeunes travailleurs, les jeunes mères et les femmes enceintes ainsi que les personnes handicapées devraient bénéficier d'une protection spéciale.

Traitement humain
Les entreprises traitent leurs employés avec dignité et respect. Toutes les formes de traitement indigne, d'abus, de harcèlement et d'intimidation ainsi que les sanctions illégales contre les employés sont interdites. Les mesures disciplinaires sont consignées par écrit et sous une forme compréhensible par l'employé.

4. Protection de l'environnement

Les entreprises se conforment aux lois, réglementations et pratiques administratives en vigueur pour protéger les personnes et l'environnement dans les pays dans lesquels elles exercent leur activité. En général, elles doivent mener leurs activités commerciales afin de contribuer à l'objectif général du développement durable. À cette fin, elles doivent mettre en place un système adapté à leur entreprise qui leur permet de vérifier leurs activités opérationnelles pour les impacts environnementaux nocifs et de prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour réduire les contraintes pour les personnes et pour l'environnement, pour prévenir les dommages environnementaux, et dans la mesure de leurs possibilités, de prendre des mesures correctives, et ce tout en respectant les lois et réglementations régionales en vigueur.

Les entreprises s'efforcent d'améliorer en permanence leurs performances environnementales à long terme, en favorisant l'introduction de technologies et de processus de production adaptés qui permettent une utilisation efficace des ressources naturelles et de l'énergie, ainsi que la réduction des émissions. Elles s’efforcent d'évaluer les produits chimiques utilisés, essayent de les sélectionner en prenant en compte l’environnement, la sécurité au travail, et la protection des consommateurs, et de remplacer les produits chimiques particulièrement nocifs. L'élimination appropriée des déchets et la réutilisation éventuelle des matériaux dans le cadre de l'économie circulaire sont importantes, à condition que cela soit possible, en focntion des conditions locales.

5. Intérêts des consommateurs

Les entreprises prennent les mesures appropriées pour garantir la qualité des produits qu'elles proposent. Elles s'assurent que leurs produits sont conformes à toutes les réglementations légales en matière de santé et de sécurité des consommateurs, et qu'ils sont, pour l’application finale concernée, sûrs et inoffensifs pour la santé. Les entreprises tiennent également compte des intérêts des consommateurs pour leurs activités de promotion et de vente, en utilisant des pratiques commerciales, marketing et publicitaires équitables, et en encourageant l'éducation des consommateurs.

6. Protection des animaux et des espèces

Pour leurs activités commerciales, les entreprises respectent les principes du bien-être animal. L'élevage et l'utilisation des animaux doivent être adaptés en fonction de leurs besoins. Pour protéger les espèces animales et végétales menacées, les entreprises reconnaissent la Convention de Washington des espèces menacées d'extinction (CITES), et adaptent leurs activités commerciales en conséquence.

7. Communication

Les entreprises communiquent le contenu du Code de Conduite aux employés, aux partenaires contractuels et, si nécessaire, à des tiers. Le partenaire contractuel doit comprendre que le respect du Code de Conduite est fondamentalement garanti. Un transfert de secrets commerciaux, de secrets d'affaires, d'informations liées à la concurrence, ou d’autres types d’informations pour lesquelles  une protection est requise, sont exclus de ces communications pour des raisons juridiques.

8. Mise en œuvre et application

Les entreprises respectent le Code de Conduite dans leurs propres actions. Ils encouragent leurs partenaires commerciaux à appliquer le Code de Conduite en conséquence. Les entreprises soutiennent leurs partenaires commerciaux dans la conception de leur chaîne d'approvisionnement de manière à ce que les droits de l'homme et du travail soient respectés, et que les conditions de travail soient continuellement améliorées.

Dans un esprit de bonne gouvernance, les entreprises font figurer dans leurs systèmes de gestion stratégique et opérationnelle. les principes de gestion d’affaire responsable énoncés dans le Code.

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